Rapport fait au nom de la Commission relative à la recherche de la paternité chargée d'examiner la proposition de loi de M. Arthur Groussier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 330 du Code civil concernant la légitimation des enfants naturels, incestueux ou adultérins, et à autoriser ladite légitimation en cas de mariage subséquent contracté par leurs père et mère (mariage entre beaux-frères et belles-soeurs, oncles et nièces, etc.), Par M. de Folleville (de Bimorel),... (7 décembre 1897)

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