Rapport fait au nom de la Commission du travail chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, portant modification de l'article 549 du Code de Commerce, Par M. Guillemin,... (14 juin 1894)
auteur :Léon Guillemin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 17
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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