Rapport fait au nom de la commission du commerce et de l'industrie chargée d'examiner

1 ° le projet de loi portant modification de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, modifié par la loi du 31 mai 1856 ; 2 ° la proposition de loi de M. Prache et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la publication intégrale, du jour de leur délivrance et par fascicules séparés, de tous les brevets d'invention et certificats d'addition, par M. Alexis Muzet,... (28 juin 1901)

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