Rapport fait au nom de la Commission du code d'instruction criminelle chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 174 du Code d'instruction criminelle relatif à l'appel des jugements de simple police, Par M. Etienne Flandin,... (13 mars 1897)
auteur :Étienne Flandin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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