1 ° création de la dette amortissable par annuités ; 2 ° ouverture, au ministre des travaux publics d'un crédit de 331,000,000 de francs pour le rachat des chemins de fer ; 3 ° autorisation pour le ministre des finances d'émettre pour la même somme des rentes 3 pour 100 amortissables et de convertir les obligations pour travaux publics, par M. Varroy,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de P. Mouillot | — | 22 | Versailles | Vinted | BNF → |
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