1 ° ouverture au Ministre du commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sur l'exercice 1899, d'un Crédit Supplémentaire de 50.000 fr. pour l'application de la loi du 9 avril 1898, relative aux accidents du travail ; 2 ° inscription au budget des recettes du même exercice d'une somme égale de 50.000 fr., par M. Charles Prevet,... (29 juin 1899)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Impr. de P. Mouillot | — | 7 | Paris | Vinted |
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