Rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de régler les droits de l'Etat, du département de la Seine et de la ville de Paris sur les bâtiments composant le Palais de Justice de Paris, par M. Charles Prevet,... (4 décembre 1899)

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