Rapport fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux effets de commerce échéant le 23 février 1899, par M. Charles Prevet,... (21 février 1899)
auteur :Charles Prevet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Impr. de P. Mouillot | — | 2 | Paris | Vinted |