Rapport fait, au nom de la commission des crédits supplémentaires sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le report sur l'exercice 1851 d'une portion de crédit non employée en 1850, et destinée à l'achèvement des bâtiments de la cour d'appel de Lyon (Rhône), par M. de Saint-Germain (Hervé),... séance du 9 juillet 1851

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