Rapport fait, au nom de la Commission des crédits supplémentaires sur le projet de loi ayant pour but d'autoriser le report, sur l'exercice 1851, de la portion de crédit non employée en 1850 à l'achèvement des bâtiments de la cour d'appel de Rouen (Seine-Inférieure), par M. Germonière,... séance du 28 juin 1851
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |