Rapport fait, au nom de la Commission des crédits supplémentaires, sur le projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit supplémentaire, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1847 et 1848 et d'un crédit extraordinaire spécial pour le paiement des exercices périmés, par M. Germonière,... séance du 10 janvier 1851
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 6 | Paris | Vinted |