Rapport fait, au nom de la Commission des crédits supplémentaires sur le projet de loi tendant à ouvrir au ministre de la justice, sur l'exercice 1850, un crédit de 495,499 fr. 23 c. destiné à solder la dépense totale des frais de justice criminelle pendant l'année 1850, par M. Etienne,... séance du 12 mai 1851
auteur :Henri Étienne
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 15 | Paris | Vinted |