Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention signée, le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne, pour régler l'exercice de la juridiction dans l'ile de la Conférence, par M. Odilon Barrot,... (7 mars 1902)

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