Rapport fait, au nom de la Commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la Convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue, le 8 juillet 1899, entre la France et la Belgique, par M. Odilon Barrot,

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