Rapport fait, au nom de la Commission de législation fiscale, chargée d'examiner

1 ° le projet de loi relatif à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires ; 2 ° la proposition de loi de M. Bertrand relative : 1 ° à la transformation en une taxe proportionnelle des divers droits perçus sur les formalités hypothécaires ; 2 ° aux salaires des conservateurs des hypothèques ; 3 ° la proposition de loi de M. Klotz, ayant pour objet de développer le crédit agricole par le dégrèvement des petits prêts hypothécaires (n ° 1037)

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