Rapport fait au nom de la commission de législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Muteau tendant

1 ° à autoriser les tribunaux à remettre les mineurs, acquittés comme ayant agi sans discernement, soit à leurs parents, soit à des particuliers, soit à l'assistance publique, ou à les placer dans des maisons d'éducation spéciales ; 2 ° à enlever ces maisons d'éducation à l'administration pénitentiaire, et à les rattacher à l'administration de l'Assistance publique, par M. Monsservin,... (19 février 1902)

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