Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maurice Viollette, tendant à exonérer de tout droit d'enregistrement les ventes d'immeubles ruraux inférieures à 500 francs et à dégrever d'un quart ledit droit pour les ventes de 500 à 1000 francs, par M. L.-L. Klotz,

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