Rapport fait, au nom de la Commission de l'agriculture, chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. Lemire et plusieurs de ses collègues ayant pour but d'organiser en France le Bien de famille, afin de faciliter à tous l'acquisition, la conservation et la transmission héréditaire de la petite propriété (nos 101-964) ; 2 ° la proposition de loi de M. Léon Mouillot et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de créer en France des biens insaisissables de famille (homestead) (n ° 197) ; 3 ° la proposition de loi de M. Léon Vacher et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de créer le bien de famille insaisissable (nos 396-465), par M. Lemire,... (6 juillet 1900.)

Trouver ce livre d’occasion↓