Couverture de Rapport fait, au nom de la Commission de la réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat portant modification de l'article 1007 du Code civil, par M. Odilon-Barrot,

Rapport fait, au nom de la Commission de la réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat portant modification de l'article 1007 du Code civil, par M. Odilon-Barrot,

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1899
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1899	Motteroz	—	4	Paris	Vinted

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