Rapport fait, au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur la disposition additionnelle de MM. Mirman et Klotz au projet de loi modifiant le fonctionnement de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, et disjointe par le vote de la Chambre (séance du 16 mai 1899) pour être renvoyée à la Commission, par M. Paul Guieysse,

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