Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un député, formée par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, par M. Trarieux,... (7 juin 1880.)
auteur :Ludovic Trarieux
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 6 | Paris | Vinted |