Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de loi

1 ° de M. Lesouef et plusieurs de ses collègues portant une disposition additionnelle à l'article 1765 du Code civil en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué ; 2 ° de M. Maxime Lecomte et de plusieurs de ses collègues sur les rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme de courte durée en cas de plus-value donnée à la propriété ; 3 ° de M. Dugué de La Fauconnerie, tendant à régler la situation du propriétaire et du fermier en cas d'améliorations faites sur le fonds loué (modifications de l'article 1778 du Code-civil : Baux à ferme), par M. Maxime Lecomte,... (11 juillet 1889.)

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