Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de loi

1 ° de M. Albert Ferry et plusieurs de ses collègues sur le régime des boissons ; 2 ° de M. Boreau-Lajanadie et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression du droit de transaction de l'administration pour les contraventions à la loi sur les boissons et au remplacement des amendes fixes par des amendes proportionnelles ; 3 ° de MM. Monis et Reybert sur la procédure en matière de contraventions aux lois sur les contributions indirectes, par M. Albert Ferry,... (18 octobre 1888)

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