Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner les propositions de loi

1°de MM. Le Provost de Launay, de Kergariou et Paul de Cassagnac tendant à modifier l'article 6 de la loi du 30 novembre 1875, sur l'élection des députés... 2°de MM. Armand Després, Herbecq, Georges Berger, Buvignier et de Mahy relatives aux conditions d'éligibilité, par M. Bertrand,... (10 novembre 1892.)

Trouver ce livre d’occasion↓