Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions
1 ° de M. Trystram, tendant à modifier l'article 620 du Code de Commerce ; 2 ° de M. Houyvet, relative à une addition à faire à l'article 626 du Code de Commerce, par M. Houyvet, député
auteur :Henri Charles Houyvet
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 9 | Versailles | Vinted | BNF → |