Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à la répression des infractions à la Convention internationale du 6 mai 1882, sur la police de la pêche, dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, par M. A. Huguet,... (7 juin 1883.)
auteur :Auguste Huguet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 20
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | Impr. de P. Mouillot | — | 20 | Paris | Vinted |