Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à retarder l'époque de l'élection des membres des tribunaux de commerce... par M. Ganivet,... (3 décembre 1872.)
auteur :Louis-Alban Ganivet
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |