Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'interprétation des lois après le recours en cassation ; par M. Calemard de Lafayette, député de la Haute-Loire

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.