Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la composition des cours d'assises et aux déclarations du jury
auteur :Louis Bernard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :Imprimerie royale. France (1815-1848)
- Première parution
- 1830
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1830 | impr. royale | — | 8 | [Paris] | Vinted |