Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette convention, par M. Louis Vigouroux,... (20 février 1902)

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