Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de l'acte additionnel à l'arrangement du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, par M. Louis Vigouroux,... (28 novembre 1901)

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