Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, portant approbation du traité d'extradition, conclu le 14 août 1876, entre la France et la Grande-Bretagne, par M. Antonin Proust, député (18 mars 1878)
auteur :Antonin Proust
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 22 | Versailles | Vinted |