Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention signée à Paris, le 23 février 1882, entre la France et la Suisse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique (28 mars 1882)
auteur :Alfred Mézières
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 4 | Paris | Vinted |