Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la Convention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette Convention, par M. E. Vallé,... (24 mars 1902)

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