Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la Convention intervenue entre la France et la Russie, relativement à l'exemption pour les Français en Russie et les Russes en France, de la caution judicatum volvi, par M. Savary (Tarn),... (17 mars 1899)

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