Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'une convention réglant, dans plusieurs matières de droit international privé, les rapports entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège et la Suisse, par M. Hippolyte Savary,... (27 janvier 1899)

Trouver ce livre d’occasion↓