Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du Code d'Instruction Criminelle, par M. Saint-Germain,... (29 mars 1900)
auteur :Marcel Saint-Germain
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | Impr. de P. Mouillot | — | 3 | Paris | Vinted |