Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du Code de Commerce sur la Lettre de Change, par M. Marquis,... (4 mai 1894)

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