Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention signée à La Haye, le 6 mai 1882, pour règlementer la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, par M. A. Huguet,... (1er février 1883.)

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