Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, ayant pour objet d'appliquer l'art. 408 du Code pénal aux emprunteurs du Crédit foncier colonial qui commettent des dilapitations ou des détournements sur les propriétés affectées aux emprunts qu'ils ont contractés auprès de cet établissement, par M. Henri Giraud, député (28 novembre 1876)

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