Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, portant approbation du traité d'extradition conclu le 8 juillet 1876, entre la France et la principauté de Monaco, par M. Gaudin, député (22 janv. 1877)
auteur :Émile-François Gaudin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 14 | Versailles | Vinted |