Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation d'une Convention signée le 20 mars 1883 entre la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatémala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse, et constituant une Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, par M. Félix Faure,... (12 nov. 1883)

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