Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Albert Desjardins et Amédée Lefèvre-Pontalis ayant pour objet de faire cesser la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile dans les pays occupés, établie par les décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, par M. Emile Leroux,

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