Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi et le contre-projet de M. Paul Casimir-Périer (Seine-Inférieure) et un grand nombre de ses collègues, ayant pour but d'accorder à tous les officiers et assimilés des deux armées de terre et de mer, retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878 et 5 août 1879, ainsi qu'aux veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs de pensions établis par ces deux dernières lois, par M. Paul Casimir-Périer (Seine-Inférieure),... (30 juin 1885.)

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