Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Armand Rivière et un grand nombre de ses collègues ayant pour objet d'assimiler aux projets de loi d'initiative gouvernementale toute proposition de loi d'initiative parlementaire de la Chambre des Députés, lorsqu'elle a été votée par elle et transmise au Sénat pour en délibérer à son tour..., par M. Armand Rivière,... (11 juin 1885)

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