Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Albert Pétrot et plusieurs de ses collègues, relative aux cautionnements, dépôts de garanties et loyers d'avance

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.