Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jacques Piou et plusieurs de ses collègues ayant pour objet la modification des articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil relatifs à la vente et au partage des biens des mineurs par M. Jacques Piou,... (11 février 1889.)
auteur :Jacques Piou
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1889
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.