Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jacques Piou ayant pour objet de modifier les articles 457, 459 et 466 du Code civil relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs, par M. Jacques Piou,... (10 mai 1890.)
auteur :Jacques Piou
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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