Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Passy (Eure), tendant à fixer le délai dans lequel devront être jugés par le Conseil d'Etat les recours pour incompétence ou excès de pouvoir, par M. Louis Passy,... (16 mars 1889.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.