Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gaston Laporte, tendant à la suppression de l'article 13 de la loi organique du 30 novembre 1875 relatif à la non-validité du mandat impératif ainsi que les diverses propositions et amendements relatifs au mandat impératif, par M. Lefèvre-Pontalis,... (1er juin 1889.)
auteur :Antonin Lefèvre-Pontalis
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1889
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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